La crise sanitaire actuelle a bouleversé de nombreux secteurs économiques et mis en péril la viabilité des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Dans ce contexte, il devient crucial pour les entrepreneurs de prendre des mesures pour protéger leur fonds de commerce. Cet article vise à expliquer ce qu’est un fonds de commerce et à détailler les démarches et procédures pour le protéger en temps de crise sanitaire, selon le droit marocain.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce?
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et utilisés pour l’exploitation de son activité. Parmi ces éléments, on peut citer:
- La clientèle et l’achalandage
- Le nom commercial et l’enseigne
- Le droit au bail
- Le matériel et l’outillage
- Les brevets, licences et marques
En droit marocain, le fonds de commerce est régi par le Dahir portant loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Pourquoi protéger son fonds de commerce face à une crise sanitaire?
Une crise sanitaire, comme celle du COVID-19, peut avoir des répercussions importantes sur l’activité économique. Les fermetures temporaires, les restrictions de déplacement et les changements de comportement des consommateurs peuvent réduire considérablement le chiffre d’affaires. Protéger son fonds de commerce permet de préserver la valeur de son entreprise et de se préparer à une reprise post-crise.
Les démarches et procédures pour protéger son fonds de commerce
1. Évaluation et audit du fonds de commerce
La première étape consiste à faire un état des lieux de votre fonds de commerce. Un audit complet vous permettra de connaître la valeur de vos actifs et d’identifier les points faibles à renforcer. Cela inclut l’évaluation de la clientèle, des contrats en cours, du matériel et des stocks.
2. Renégociation des contrats
Il est essentiel de renégocier les contrats avec vos partenaires commerciaux, vos fournisseurs et votre bailleur. Par exemple, vous pouvez demander un report ou une rééchelonnement des paiements. Selon le Code de commerce marocain, les parties peuvent convenir d’une suspension temporaire des obligations contractuelles en cas de force majeure, telle qu’une crise sanitaire.
3. Recours aux aides gouvernementales
Le gouvernement marocain a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. Par exemple, le Comité de Veille Économique (CVE) a instauré des aides financières et des prêts garantis par l’État. Il est important de se renseigner sur ces aides et de déposer les demandes dans les délais impartis.
4. Adaptation de l’activité
Adapter son activité aux nouvelles contraintes est crucial. Cela peut inclure la mise en place de services de livraison, la digitalisation de votre entreprise ou la diversification de vos produits ou services. La Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques permet de sécuriser les transactions en ligne, facilitant ainsi la transition vers le commerce électronique.
5. Assurance
Souscrire à une assurance peut offrir une protection supplémentaire. Certaines assurances couvrent les pertes d’exploitation en cas de fermeture obligatoire par les autorités sanitaires. Il est important de lire attentivement les clauses de votre contrat pour savoir ce qui est couvert.
6. Mise en place d’un plan de continuité d’activité (PCA)
Un PCA permet de définir les actions à entreprendre pour maintenir les activités essentielles de l’entreprise en cas de crise. Il inclut des mesures de protection de la santé des employés, des procédures de télétravail et des stratégies de communication interne et externe.
Les aspects juridiques à considérer
1. Le droit au bail
Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce. En période de crise sanitaire, le maintien du bail commercial peut être menacé. Le Dahir des Obligations et des Contrats permet de suspendre le paiement des loyers en cas de force majeure. Cependant, il est recommandé de négocier directement avec le bailleur pour trouver un arrangement amiable.
2. La sauvegarde de l’entreprise
Le Code de commerce marocain prévoit des procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. Selon l’article 560, une entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Cette procédure permet de geler les dettes et de mettre en place un plan de redressement.
3. La cessation de paiement
En cas d’impossibilité de payer ses dettes, l’entreprise peut se déclarer en cessation de paiement. Conformément à l’article 575 du Code de commerce, cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire peut alors être ouverte pour tenter de sauver l’entreprise.
Conclusion
Protéger le fonds de commerce de son entreprise face à une crise sanitaire est une démarche complexe qui nécessite une évaluation rigoureuse et la mise en place de plusieurs mesures. Il est crucial de se tenir informé des aides disponibles, de renégocier les contrats et de s’adapter aux nouvelles contraintes. En suivant les recommandations juridiques et en prenant les mesures adéquates, les entrepreneurs peuvent augmenter leurs chances de surmonter la crise et de pérenniser leur activité.
