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Créer une SARL de Location de Voitures au Maroc

Étapes de Création d’une Entreprise SARL ou SAS

1. Choix de la forme juridique

La première étape consiste à choisir entre une Société À Responsabilité Limitée (SARL) et une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les deux formes juridiques offrent des avantages différents en termes de flexibilité, de responsabilité et de fiscalité.

2. Rédaction des statuts

Les statuts de la société doivent être rédigés et comporter les informations suivantes :

  • La dénomination sociale
  • L’objet social (exclusivement la location de voitures sans chauffeur)
  • Le siège social
  • Le capital social
  • La durée de la société
  • Les modalités de fonctionnement (assemblées générales, décisions, etc.)

3. Constitution du capital social

Certes en matière de SARL au Maroc , il n y a pas de capital social minimum selon la loi 24-10 mais en ce qui concerne le domaine de location de voiture, un capital social minimum est fixé à 500.000 dirhams (50 millions de centimes). Une attestation bancaire certifiant le blocage des fonds est requise.

4. Immatriculation au registre de commerce

Une fois les statuts signés et le capital social constitué, l’entreprise doit être immatriculée au registre de commerce. Cela nécessite :

  • Les statuts signés
  • L’attestation de blocage des fonds
  • Une copie certifiée conforme de la pièce d’identité des associés

5. Publication de l’annonce légale

L’entreprise doit publier une annonce de sa création dans un journal d’annonces légales.

6. Obtention du certificat d’inscription à la CNSS et de l’attestation d’inscription à la TVA

L’entreprise doit obtenir ces documents pour être en règle avec les obligations fiscales et sociales.

Procédure pour Obtenir l’Agrément pour une Agence de Location de Voitures sans Chauffeur

1. Accord de Principe (AP)

Le demandeur (gérant/associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, une demande d’accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l’Équipement et du Transport (DRET ou DPET) dont relève le siège de son établissement. Les documents nécessaires incluent :

  • Le cahier des charges, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l’entreprise
  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Procès-verbal de l’assemblée générale désignant le gérant
  • Attestation bancaire de blocage d’un montant minimum de 500.000 dirhams
  • Documents prouvant la disponibilité de cinq véhicules neufs (WW)
  • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité
  • Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois
  • Document attestant le niveau de scolarité (bac + 2 ou attestation d’expérience de plus de 4 ans)

2. Décision Définitive (DD)

Le postulant dispose d’un délai maximal d’un an pour déposer une demande de réception de son établissement en vue de l’obtention de la décision définitive. Les documents nécessaires incluent :

  • Copie certifiée conforme du registre de commerce
  • Attestation d’inscription au rôle des patentes
  • Attestation d’inscription à la TVA
  • Attestation de propriété du local ou copie du contrat de bail commercial
  • Plan du local destiné à l’exploitation de l’activité
  • Documents prouvant la disponibilité de cinq véhicules neufs (WW)
  • Copie certifiée conforme du diplôme du mécanicien titulaire d’un CAP en mécanique automobile
  • Lettre d’engagement signée et légalisée par le gérant pour l’emploi du mécanicien

Une commission ad hoc procède à la réception de l’établissement pour vérifier sa conformité. En cas de conformité, la décision d’exploitation de l’agence est délivrée.

3. Changements après l’obtention de l’AP ou de la DD

Pour les changements tels que le transfert du siège social, l’ouverture de succursale, le changement de gérant ou de forme juridique, les documents nécessaires doivent être soumis pour obtenir un accord de principe modificatif ou une décision définitive modifiée.

4. Fermeture de l’Agence

En cas de fermeture provisoire ou définitive, les documents nécessaires doivent être soumis, incluant l’original de la décision d’ouverture et le procès-verbal de l’assemblée générale pour une fermeture définitive.

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