Cadre Légal et Fiscal
Le cadre légal et fiscal marocain offre plusieurs incitations pour encourager la création d’entreprises. Voici quelques-uns des avantages fiscaux les plus notables :
1. Exonération de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Selon l’Article 6 du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises établies dans certaines régions bénéficient d’une exonération totale de l’IS pendant les cinq premières années d’exploitation. Par la suite, elles bénéficient d’un taux réduit de 8,75% pendant les 20 années suivantes.
2. Exonération de la Taxe Professionnelle
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années à compter du début de leur activité, conformément à l’Article 6 du CGI.
3. Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les entreprises exportatrices bénéficient d’une exonération de la TVA sur les biens exportés, selon l’Article 92 du CGI. Cette mesure vise à encourager les exportations et à rendre les entreprises marocaines plus compétitives sur le marché international.
4. Réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une réduction de l’IR. Selon l’Article 31 du CGI, les salariés et les dirigeants de ces entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de l’IR pendant les trois premières années.
Procédures de Création d’Entreprise
Créer une entreprise au Maroc est devenu plus simple grâce aux différentes plateformes en ligne et aux réformes administratives. Voici les étapes clés :
1. Choix de la Forme Juridique
Le choix de la forme juridique est crucial. Les formes les plus courantes sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA). Pour plus d’informations, consultez ce formulaire.
2. Rédaction des Statuts
La rédaction des statuts est une étape incontournable. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
3. Immatriculation
Une fois les statuts rédigés, l’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce. Cette étape peut être effectuée en ligne via le site Fido.
4. Publication au Bulletin Officiel
Après l’immatriculation, une annonce doit être publiée au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales.
Coûts et Tarifs
Les coûts de création d’une entreprise varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la forme juridique choisie et les frais administratifs.
