Article 1 – Présentation de la Société

Le site internet accessible à l’adresse https://fido.ma (ci-après le « Site ») est édité par la société Fido LegalTech, société à responsabilité limitée, régulièrement constituée conformément au droit marocain (ci-après la « Société »).

La Société propose, via le Site, des services numériques à destination des particuliers, entrepreneurs et professionnels, notamment en matière de création d’entreprise, de gestion administrative, comptable, juridique et de ressources humaines.

Article 2 – Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation du Site ;

• les modalités de création et de gestion d’un compte utilisateur ;

• les conditions de fourniture des services proposés par la Société ;

• les règles applicables aux commandes, paiements et facturations ;

• les droits et obligations respectifs de la Société et des utilisateurs.

Article 3 – Acceptation des CGUV

L’accès au Site, la création d’un compte utilisateur et/ou la commande de services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Cette acceptation est matérialisée par :

• la navigation sur le Site ;

• la création d’un compte ;

• et, le cas échéant, la validation expresse des CGUV par action positive (case à cocher) lors de la commande.

Si l’utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci.

Article 4 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Les frais liés à l’accès (connexion, matériel, logiciels) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

Article 5 – Création et gestion du Compte utilisateur

5.1 Création du compte

Certains services nécessitent la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 Sécurité du compte

L’utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;

• de l’usage de son compte ;

• de toute action réalisée via son compte.

Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à la Société.

5.3 Suspension et suppression

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des CGUV ;

• usage frauduleux ou illégal ;

• atteinte aux intérêts ou à la réputation de la Société.

Article 6 – Description des Services

La Société propose notamment :

• des services de création et structuration d’entités juridiques ;

• des services de gestion administrative, comptable et sociale ;

• des outils numériques d’accompagnement entrepreneurial ;

• des services d’assistance et de suivi.

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont décrites sur le Site.

Article 7 – Commandes

Toute commande effectuée sur le Site constitue un engagement ferme du client.

La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• d’informations incomplètes ou erronées ;

• de non-paiement ;

• de litige antérieur non résolu.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le Site, en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises ou hors taxes selon les cas.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

8.2 Paiement

Le paiement s’effectue via des systèmes de paiement sécurisés.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par les prestataires de paiement tiers.

Article 9 – Exécution des Services

La Société s’engage à fournir les services conformément aux informations présentées sur le Site.

Les services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et la coopération du client.

Article 10 – Droit de rétractation et résiliation

Selon la nature des services commandés, certains services peuvent débuter immédiatement après validation, impliquant la renonciation expresse au droit de rétractation.

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit.
Les services déjà exécutés ou engagés restent dus.

Article 10 bis – Annulation, remboursement et procédure

10 bis.1 – Principe

Les services proposés par la Société étant, pour la majorité, des services numériques personnalisés et/ou exécutés à la demande du client, toute commande validée est en principe ferme et définitive.

10 bis.2 – Annulation avant démarrage effectif

Une demande d’annulation formulée avant le début effectif de l’exécution du service peut, à titre exceptionnel, donner lieu à un remboursement total ou partiel, après appréciation de la Société, déduction faite des frais administratifs, techniques ou juridiques déjà engagés.

10 bis.3 – Services commencés ou engagés

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le service a commencé, entendu comme incluant notamment l’engagement de démarches administratives, juridiques ou techniques nécessaires à l’exécution de la prestation, même partiellement.

10 bis.4 – Modalités spécifiques selon la nature des services

Sans préjudice des dispositions précédentes, les conditions d’annulation et de remboursement sont définies comme suit :

a) Services de création d’entreprise
En cas d’annulation d’un service de création d’entreprise, un remboursement total ou partiel peut être accordé, déduction faite des frais administratifs, techniques et juridiques déjà engagés par la Société au titre des démarches effectuées.

b) Services de domiciliation
Pour les services de domiciliation, l’annulation entraîne un remboursement au prorata temporis de la période non encore écoulée, toute période commencée étant due.

c) Services de comptabilité et de gestion récurrente
Les services de comptabilité et de gestion administrative à caractère récurrent sont soumis aux mêmes modalités que les services de domiciliation. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, avec remboursement éventuel au prorata de la période non engagée, sauf disposition contractuelle expresse contraire.

d) Services juridiques ponctuels
Pour les services juridiques ponctuels, lorsque l’annulation intervient après validation de la commande mais avant l’achèvement complet de la prestation, un remboursement peut être accordé à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du montant du service commandé.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque le service a été intégralement exécuté.

10 bis.5 – Exclusions

Aucun remboursement sur les frais déjà engagés ne pourra être accordé lorsque l’annulation résulte :

– d’informations erronées, incomplètes ou tardivement fournies par le client ;
– d’un retard imputable au client ou à des tiers, notamment les administrations ou partenaires ;
– d’un cas de force majeure au sens de l’article 17 des présentes CGUV.

10 bis.6 – Procédure d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être formulée par écrit, exclusivement via la plateforme de la Société, soit :

– au moyen du bouton dédié accessible depuis l’espace services du client ;
– soit par message écrit adressé à l’équipe gestionnaire du compte client via les fonctionnalités de communication mises à disposition sur la plateforme.

La demande doit être accompagnée de tout justificatif utile.

La Société accuse réception de la demande par voie électronique.

La décision relative à l’annulation ou au remboursement est notifiée au client par écrit, via la plateforme et/ou par courrier électronique.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, logiciels, logos, interfaces, bases de données) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits n’est consentie à l’utilisateur, en dehors du droit d’utilisation strictement personnel et non commercial.

Article 12 – Contenus fournis par l’utilisateur

En transmettant des contenus ou documents, l’utilisateur garantit en détenir les droits.

Il concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et mondiale, strictement nécessaire à l’exécution des services commandés.

Article 13 – Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs résultant d’informations fournies par le client ;

• des interruptions temporaires du Site ;

• des dommages indirects, pertes financières ou pertes d’exploitation.

Après livraison du service ou de l’accès au compte, le client demeure seul responsable de l’usage qu’il en fait.

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément à la réglementation applicable.

Article 15 – Sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.

Article 16 – Modification des CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site ou de la commande.

Article 17 – Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes.

Article 19 – Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.